Arrêté du 21 juin 2007 portant démission, nomination de président suppléant et renouvellement de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2007 portant démission, nomination de président suppléant et renouvellement de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0758788A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, la démission de M. Vaclav Benacek de la fonction de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est acceptée, M. Paul Heim est nommé président suppléant en remplacement et sont renouvelés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :

M. Vaclav Benacek.

Mme Marie-Antoinette Letterman.

M. Pierre-Philippe Heinrich.

M. Paul Heim.

M. Raphaël Meyer.